Accord de sous-traitance des données

Dernière mise à jour : août 2026 — Version 1.0

Ce que dit ce document, en résumé Lorsque vous utilisez SwiftyPharm pour recevoir des commandes ou des ordonnances de vos patients, vous restez responsable de ces données vis-à-vis de vos patients. Swiftup agit pour son compte en tant que sous-traitant technique, dans les conditions décrites ci-dessous. Ce document complète les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

1Objet et champ d'application

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles Swiftup traite, pour le compte du pharmacien titulaire d'un compte SwiftyPharm (ci-après « le Pharmacien »), les données à caractère personnel des patients de son officine, dans le cadre des fonctionnalités de transmission d'ordonnance et de commande click & collect.

Il s'applique de plein droit dès la création d'un compte SwiftyPharm et l'acceptation des conditions générales d'utilisation.

2Qualification des parties

Partie	Qualité	Rôle
Le Pharmacien	Responsable de traitement	Détermine les finalités et moyens du traitement des données de ses propres patients — c'est lui qui décide de recevoir des commandes et des ordonnances, et qui en est le destinataire final
Swiftup	Sous-traitant	Traite les données uniquement pour le compte du Pharmacien, selon ses instructions documentées dans les paramètres du service

Pour les données propres au compte du Pharmacien lui-même (identifiants, coordonnées de facturation), Swiftup agit en qualité de responsable de traitement — cette relation est régie par la politique de confidentialité, non par le présent accord.

3Description des traitements confiés

Traitement	Nature des données	Finalité
Commandes click & collect	Nom, prénom, téléphone, email facultatif, contenu de la commande	Permettre au patient de réserver des articles et d'organiser leur retrait en officine
Transmission d'ordonnance	Document d'ordonnance, nom, téléphone du patient	Transmission directe par email au Pharmacien, sans conservation par Swiftup

La durée du traitement correspond à la durée de conservation définie dans la politique de confidentialité de SwiftyPharm, à laquelle le Pharmacien se réfère pour ses propres obligations d'information envers ses patients.

4Obligations de Swiftup

Dans le cadre des traitements décrits à l'article 3, Swiftup s'engage à :

Ne traiter les données que sur instruction documentée du Pharmacien, telle qu'exprimée par les paramètres et l'usage normal du service
Garantir la confidentialité des données traitées par les personnes autorisées à y accéder
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à l'article 6
Ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation générale du Pharmacien, telle qu'accordée par la liste figurant à l'article 5, et l'informer de toute modification envisagée de cette liste
Assister le Pharmacien pour répondre aux demandes d'exercice des droits de ses patients, dans la mesure de ce qui est techniquement possible
Notifier au Pharmacien toute violation de données le concernant dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance
Supprimer ou restituer l'ensemble des données à caractère personnel à l'issue de la relation contractuelle, à moins qu'une obligation légale n'impose leur conservation
Mettre à disposition du Pharmacien les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord

5Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Pharmacien autorise Swiftup à recourir aux sous-traitants suivants pour l'exécution des traitements décrits :

Sous-traitant	Fonction	Localisation
Supabase	Hébergement et base de données	Paris, France
Brevo	Envoi d'emails et SMS de confirmation de commande	France / Union européenne
EmailJS	Transmission des ordonnances par email	États-Unis
Stripe	Traitement des paiements du Pharmacien	Union européenne, transferts encadrés
Netlify	Hébergement du site et des fonctions serveur	Union européenne / États-Unis selon région

Toute modification substantielle de cette liste sera communiquée au Pharmacien par email, lui permettant de s'y opposer dans un délai raisonnable.

6Mesures de sécurité

Chiffrement des données en transit et au repos
Authentification requise pour tout accès au compte et aux données
Accès aux données limité au personnel de Swiftup dont la mission le nécessite
Journalisation des accès et des opérations sensibles
Suppression automatisée des données au terme des durées de conservation définies

7Obligations du Pharmacien

Le Pharmacien, en qualité de responsable de traitement, s'engage à :

Informer ses patients du traitement de leurs données dans les conditions prévues par le RGPD
Disposer d'une base légale valide pour la collecte des données de ses patients
Ne pas utiliser SwiftyPharm pour collecter des catégories de données que le service n'est pas conçu pour traiter
Répondre aux demandes d'exercice des droits de ses patients qui lui seraient directement adressées

8Sort des données en fin de contrat

À la résiliation du compte, à la demande du Pharmacien ou automatiquement à l'issue des délais définis dans la politique de confidentialité, l'ensemble des données traitées dans le cadre du présent accord est supprimé des systèmes de Swiftup, sauf obligation légale de conservation plus longue applicable à Swiftup.

9Durée

Le présent accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service par le Pharmacien et prend fin de plein droit avec la clôture de son compte.

10Contact

Pour toute question relative au présent accord ou à l'exercice de vos obligations de responsable de traitement : contact@swiftup.fr